Conditions générales de vente (CGV).
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
GC PRINT SHOP — Une marque de GRAPHCONCEPT
Version du 11 octobre 2026
Article 1 — Identification du vendeur
Le site www.gcprintshop.fr est exploité par :
GRAPHCONCEPT, société à responsabilité limitée à associé unique (SARL), au capital de 4 700 €.
- Siège social : ZAC Ban la Dame – Parc Eiffel Énergie, 57 square Herzog, 54390 Frouard, France
- SIREN : 822 650 438
- RCS : Nancy 822 650 438
- TVA intracommunautaire : FR17 822 650 438
- Gérant : Christophe Martin
- E-mail : contact@gcprintshop.fr
- Téléphone : 06 85 32 23 92
GC Print Shop est une marque commerciale exploitée par GRAPHCONCEPT.
Article 2 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes réalisées sur www.gcprintshop.fr auprès des consommateurs et des clients professionnels.
GC Print Shop commercialise notamment des cartes de visite, flyers, dépliants, textiles personnalisés, objets publicitaires, sacs à pain imprimés et autres supports de communication.
Les dispositions spécifiques aux consommateurs s’appliquent aux clients agissant à des fins étrangères à leur activité professionnelle.
Les dispositions spécifiques aux professionnels s’appliquent aux clients commandant dans le cadre de leur activité, sous réserve des dispositions légales impératives éventuellement applicables.
Les CGV sont mises à disposition avant la validation de la commande. Le client peut les consulter, les conserver et les imprimer.
Article 3 — Produits et personnalisation
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits ou les devis.
Le client sélectionne les formats, quantités, supports, finitions et options de personnalisation disponibles.
Les photographies et illustrations ont une valeur de présentation. Les caractéristiques contractuelles sont celles indiquées dans la description du produit et confirmées lors de la commande.
Toute demande particulière doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de GRAPHCONCEPT.
Article 4 — Commandes
Le client sélectionne les produits et options souhaités, vérifie le récapitulatif de son panier et communique les informations nécessaires à la commande.
Avant validation définitive, il peut vérifier et corriger les informations saisies.
La validation de la commande avec obligation de paiement matérialise l’engagement du client, sous réserve des dispositions légales applicables.
Une confirmation est adressée par courrier électronique à l’adresse indiquée lors de la commande.
GRAPHCONCEPT peut contacter le client lorsqu’un fichier, une option ou une information nécessite une clarification avant fabrication.
En cas d’indisponibilité ou d’impossibilité technique, GRAPHCONCEPT informe le client et propose une solution adaptée, dans le respect de ses droits légaux.
Article 5 — Prix et paiement
Les prix applicables sont ceux communiqués au client avant validation de la commande.
Les montants, taxes et frais de livraison sont récapitulés avant le paiement.
Le règlement intégral est exigible à la commande.
Aucun crédit ni paiement différé n’est proposé actuellement sur le site.
La fabrication est engagée après confirmation du paiement et réception des éléments nécessaires à la production, notamment la validation d’un BAT lorsqu’elle est requise.
Pour les commandes établies sur devis, les modalités convenues par écrit prévalent sur les dispositions incompatibles des présentes CGV, dans le respect de la loi.
Article 6 — Fichiers graphiques et responsabilité du client
Le client est responsable des fichiers, textes, photographies, logos et éléments graphiques qu’il transmet.
Il garantit disposer des autorisations et droits nécessaires à leur reproduction.
GRAPHCONCEPT peut réaliser des contrôles techniques concernant notamment le format, les dimensions, la résolution et la compatibilité des fichiers.
Ces contrôles ne constituent pas une correction orthographique, grammaticale ou éditoriale.
Sauf prestation expressément convenue, GRAPHCONCEPT ne modifie pas les textes, les couleurs, les coordonnées ou la composition graphique fournis par le client.
Il appartient notamment au client de vérifier l’orthographe, les numéros de téléphone, les adresses, les dates, les visuels et les informations destinées à l’impression.
GRAPHCONCEPT peut demander un nouveau fichier lorsqu’un élément est techniquement inexploitable.
Article 7 — Bon à tirer (BAT)
Lorsqu’un BAT est prévu, il est transmis au client pour vérification et validation.
Le client doit contrôler attentivement les informations et éléments représentés.
La validation du BAT autorise le lancement de la fabrication.
Après validation, toute modification demandée par le client peut entraîner des frais supplémentaires ou une nouvelle estimation de délai, selon l’état d’avancement de la production.
GRAPHCONCEPT ne répond pas des erreurs de contenu provenant des fichiers du client et reproduites conformément au BAT validé.
Cette disposition ne fait pas obstacle aux recours applicables en cas de défaut de fabrication ou de non-conformité imputable à GRAPHCONCEPT.
Article 8 — Couleurs et tolérances techniques
Le client reconnaît que les procédés d’impression peuvent présenter des variations raisonnables de rendu selon les supports, les encres, les techniques et les équipements utilisés.
Les couleurs affichées sur un écran ou un BAT numérique peuvent différer des couleurs du produit imprimé, notamment en raison des différences entre RVB et CMJN.
De légères variations peuvent également exister entre plusieurs fabrications d’un même produit.
Les opérations de découpe, pliage, façonnage et marquage peuvent comporter des tolérances techniques raisonnables propres au procédé employé.
Lorsqu’une correspondance colorimétrique précise est indispensable, le client doit le signaler avant la commande afin d’étudier les possibilités techniques.
Les tolérances techniques ne sauraient justifier une prestation non conforme aux caractéristiques contractuellement convenues ni exclure les garanties légales.
Article 9 — Quantités et tolérances de fabrication
GRAPHCONCEPT s’efforce de livrer la quantité exacte commandée.
Pour certaines productions imprimées en série destinées aux clients professionnels, une tolérance de fabrication de plus ou moins 5 % peut être appliquée lorsqu’elle est prévue dans les conditions convenues avant la commande.
Cette tolérance ne s’applique pas automatiquement aux produits vendus à l’unité ou aux commandes pour lesquelles une quantité exacte a été garantie.
La facturation est établie sur la quantité commandée.
En cas de manque constaté, GRAPHCONCEPT examine la réclamation et peut proposer, en accord avec le client professionnel, un avoir ou une autre régularisation appropriée.
Pour les consommateurs, la quantité convenue doit être respectée et leurs droits légaux demeurent applicables.
Article 10 — Fabrication et délais de livraison
Les délais dépendent de la nature des produits, des quantités, des techniques d’impression, des finitions et des contraintes de production.
À titre indicatif, les délais habituels peuvent être compris entre 6 et 15 jours ouvrés.
Le délai ou la date de livraison applicable à une commande est communiqué au client avant la validation de son achat.
Lorsque la fabrication nécessite un BAT ou un fichier conforme, le calendrier de production tient compte de la réception et de la validation de ces éléments, selon les conditions communiquées au client.
Les grèves, manifestations, intempéries, perturbations des transports, difficultés d’approvisionnement ou incidents exceptionnels peuvent affecter l’exécution des commandes.
GRAPHCONCEPT informe le client des retards connus et des solutions envisageables.
Les événements invoqués comme cas de force majeure doivent répondre aux conditions de l’article 1218 du Code civil.
Les droits légaux du consommateur en cas de retard, de défaut de livraison ou de résolution du contrat demeurent applicables.
Article 11 — Transport et réception des commandes
Les modes et frais de livraison disponibles sont indiqués avant la validation de la commande.
Le client est invité à vérifier l’état apparent du colis à sa réception.
En présence d’un dommage visible, il est recommandé de formuler des réserves précises auprès du transporteur et de contacter rapidement GC Print Shop.
Pour faciliter le traitement des réclamations, GRAPHCONCEPT recommande un signalement dans les 48 heures ouvrées suivant la réception, accompagné du numéro de commande, de photographies et d’une description du problème.
Ce délai recommandé ne supprime ni ne réduit les droits et garanties légaux du consommateur.
Pour les ventes aux consommateurs, le transfert des risques intervient conformément aux règles légales applicables, notamment lors de la prise de possession physique du bien par le consommateur ou le tiers qu’il a désigné, sauf exception légale.
L’acceptation du colis sans réserve ne vaut pas renonciation aux droits concernant les dommages ou défauts découverts après ouverture.
Pour les professionnels, les réserves et recours liés au transport sont soumis aux dispositions contractuelles et légales applicables.
Article 12 — Annulation des commandes personnalisées
Les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés peuvent être exclus du droit légal de rétractation, dans les conditions de l’article L221-28, 3° du Code de la consommation.
Pour ces commandes, toute demande d’annulation est étudiée individuellement par GRAPHCONCEPT.
L’entreprise tient compte notamment de l’avancement de la production, des matières premières commandées et des frais engagés.
Une annulation amiable peut être acceptée et donner lieu à un remboursement total ou partiel selon les conditions convenues avec le client.
Cette politique commerciale ne limite aucun droit légal applicable.
Article 13 — Droit de rétractation des consommateurs
Pour les produits qui ne relèvent pas d’une exception légale, le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans justification.
Le consommateur peut notifier sa décision à GRAPHCONCEPT par déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment à contact@gcprintshop.fr, ou au moyen de la fonctionnalité de rétractation mise à disposition sur le site lorsqu’elle est légalement requise.
Le consommateur doit retourner le bien dans le délai légal applicable après avoir notifié sa rétractation.
Les frais directs de retour des produits éligibles peuvent rester à sa charge lorsqu’il en a été informé avant la commande.
GRAPHCONCEPT procède au remboursement dans les délais et conditions prévus par la loi, en utilisant en principe le même moyen de paiement que celui employé lors de la commande, sauf accord autorisé contraire.
Exception relative aux produits personnalisés :
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation.
Cette exception ne concerne pas automatiquement tout article fabriqué à la demande. Chaque produit doit répondre aux critères légaux.
L’absence de droit de rétractation pour un produit personnalisé ne prive pas le client de ses garanties légales.
Article 14 — Réclamations et service après-vente
Toute réclamation peut être adressée à :
Le client est invité à communiquer son numéro de commande, une description de l’anomalie et, si possible, des photographies.
GRAPHCONCEPT examine la situation et propose une réponse adaptée à la nature du problème.
Les réclamations relatives aux erreurs présentes dans un fichier fourni ou dans un BAT validé sont distinguées des réclamations portant sur un défaut de fabrication ou une non-conformité.
Aucun délai de réclamation interne ne peut supprimer les garanties légales applicables.
Article 15 — Garanties légales
Pour les consommateurs, GRAPHCONCEPT est tenue des obligations résultant de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.
Cette garantie peut notamment permettre au consommateur de demander la réparation ou le remplacement d’un bien non conforme, ou, dans les conditions légales, une réduction du prix ou la résolution de la vente.
Le consommateur bénéficie également, lorsque les conditions sont réunies, de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Les garanties légales s’appliquent également aux produits personnalisés.
Les demandes de mise en œuvre des garanties peuvent être adressées à GRAPHCONCEPT aux coordonnées figurant à l’article 1.
Les modalités détaillées et mentions réglementaires relatives aux garanties légales doivent être communiquées au consommateur conformément aux textes applicables.
Article 16 — Propriété intellectuelle
Le client garantit disposer des droits nécessaires à l’utilisation et à la reproduction des éléments qu’il fournit.
Il demeure responsable des autorisations relatives aux marques, photographies, illustrations et autres contenus transmis.
Les éléments graphiques, créations et contenus appartenant à GRAPHCONCEPT restent protégés par les règles de propriété intellectuelle.
Toute cession de droits ou prestation de création spécifique doit être définie dans les conditions convenues entre les parties.
Article 17 — Responsabilité et force majeure
GRAPHCONCEPT exécute les commandes conformément aux caractéristiques convenues et aux obligations légales applicables.
Sa responsabilité ne peut être écartée pour les défauts de conformité, manquements ou dommages pour lesquels la loi interdit une exclusion de responsabilité.
En présence d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure, les conséquences sur l’exécution du contrat sont régies par les dispositions applicables du Code civil.
Article 18 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes, devis et échanges commerciaux sont traitées conformément à la réglementation applicable.
Les informations concernant les finalités, durées de conservation et droits des personnes figurent dans la politique de confidentialité de www.gcprintshop.fr.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à contact@gcprintshop.fr.
Article 19 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, en cas de litige entre GRAPHCONCEPT, exploitant la boutique GC Print Shop, et un client consommateur, celui-ci peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à GRAPHCONCEPT et en l’absence de résolution amiable du litige.
Le médiateur de la consommation désigné par GRAPHCONCEPT est :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net
Le consommateur peut saisir CM2C selon les modalités indiquées sur son site internet.
La médiation de la consommation est réservée aux litiges relevant du droit de la consommation. Elle ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.
Article 20 — Clients professionnels
Pour les commandes réalisées dans le cadre d’une activité professionnelle, les modalités de vente, de paiement et de production sont celles acceptées lors de la commande ou du devis.
Les dispositions impératives applicables aux relations entre professionnels demeurent en vigueur.
La tolérance de fabrication prévue à l’article 9 ne s’applique que dans les conditions qui y sont indiquées.
Les dispositions protectrices du droit de la consommation ne sont pas automatiquement applicables aux professionnels, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Article 21 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Les parties privilégient la recherche d’une solution amiable en cas de différend.
Pour les consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.
Pour les clients professionnels, les litiges relèvent des juridictions compétentes conformément aux dispositions légales applicables et aux éventuelles clauses attributives de compétence valablement convenues.
Article 22 — Modification des CGV
GRAPHCONCEPT peut modifier les présentes conditions générales de vente pour les commandes futures.
La version applicable à une commande est celle portée à la connaissance du client et acceptée lors de sa validation.
Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues, sauf accord des parties ou disposition légale contraire.
ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À utiliser uniquement lorsque la commande bénéficie légalement d’un droit de rétractation.
À l’attention de :
GRAPHCONCEPT – GC Print Shop
ZAC Ban la Dame – Parc Eiffel Énergie
57 square Herzog
54390 Frouard – France
contact@gcprintshop.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :
Produit(s) concerné(s) : ………………………………….
Numéro de commande : ………………………………….
Commandé le : ………………………………….
Reçu le : ………………………………….
Nom du consommateur : ………………………………….
Adresse du consommateur : ………………………………….
Date : ………………………………….
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ………………………………….